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Titre :

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995042860 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38469/CO/142.02)
  (Pour la CCT, voir %%1995-04-28/45%%).
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET