8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995061450 | 14 JUIN 1995. - Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite du Brabant wallon. - Convention collective de travail du 14 juin 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38594/CO/102.03). |
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