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Titre :

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 octobre 1995 de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

Table des matières :

Art. 1-2
Annexe.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la décision du 17 octobre 1995, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

Annexe.
Art. N. Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation. - Décision du 17 octobre 1995. Remplacement du jour férié du 21 juillet 1996.
  (Pour la décision, voir %% 1995-07-21/35%%).