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Titre :

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, en application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, en application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire de l'industrie des briques. - Convention collective de travail du 12 mai 1995 - Application au secteur de l'industrie des briques de la loi du 3 avril 1995 portant mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38459/CO/114).
  (Pour l'AR, voir %%1995-05-12/37%%)