Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

8 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 31 mars 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.Donné à Bruxelles, le 8 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail du 31 mars 1995. - Modification des statuts du "Fonds social pour les ouvriers des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" (Convention enregistrée le 19 juillet 1995, sous le numéro 38517/CO/140.01.02.03).
  (Pour la CCT, voir %%1995-03-31/45%%).