26 SEPTEMBRE 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ".
Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N
Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre ".
Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre Convention collective de travail du 23 mars 1994. - Modification des statuts du " Fonds social et de garantie pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre " (Convention enregistrée le 19 avril 1994 sous le numéro 35322/CO/152).
(Pour la CCT, voir %%1994-03-23/40%%).
Donné à Bruxelles, le 26 septembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET