7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995062073 | 20 JUIN 1995. - Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de gravier et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg. - Convention collective de travail du 20 juin 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 25 juillet 1995 sous le numéro 38610/CO/102.06). |
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…