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Titre :

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative aux statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Statuts du "Fonds social des entreprises de carrosserie" (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38407/CO/149.02).
  (Pour la CCT, voir %%1995-05-23/47%%).