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Titre :

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Annexe. - Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers. - Convention collective de travail du 4 décembre 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 20 février 1996 sous le numéro 40788/CO/123).
  (Pour la CCT, voir %%1995-12-04/44%%).