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Titre :

4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 26 février 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé - Convention collective de travail du 24 avril 1995 Modification de la convention collective de travail du 26 février 1991 instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur médico-social et en fixant ses statuts (Convention enregistrée le 14 juillet 1995 sous le numéro 38441/CO/305.02).
  (Pour la CCT, voir %%1995-04-24/49%%).
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET