Détails

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Numac
1996012506
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
18 septembre 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 23 juin 1995 et 4 décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1995-1996.

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