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Titre :

23 MAI 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. En application de l'article 5 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi, telle que modifiée par la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, la date d'entrée en vigueur du Chapitre II de la loi précitée du 22 décembre 1995 est fixée au jour de l'entrée en vigueur de la loi précitée du 29 avril 1996.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales.

Art. 3. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 23 mai 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET
  La Ministre des Affaires Sociales,
  Mme M. DE GALAN