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Titre :

10 JUIN 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales.

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992013118 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales est remplacé par la disposition suivante :
  "Art. 2. Le Directeur général du Service d'Etudes du Ministère de l'Emploi et du Travail est désigné pour recevoir un exemplaire des procès-verbaux visés à l'article 6 de la loi.
  Ce même fonctionnaire, ou, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire, titulaire d'un grade au moins de rang 15 qui le remplace, est désigné pour infliger l'amende administrative visée à l'article 4 de la loi. "

Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 10 juin 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET