23 JUIN 1995. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant, pour 1994, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale.
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