3 JUIN 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âges d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction".
| Numac | Titre |
|---|---|
| 2001003234 | 15 MAI 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1999 relatif à la procédure devant la commission internationale d'appel. |
| 1999012716 | 22 OCTOBRE 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995 concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ". |
| 1999A12716 | 20 MARS 1997. - Convention collective de travail du 20 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, prolongeant la convention collective de travail du 11 mai 1995, concernant l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (prépension) à charge du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44441/CO/124). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-12-1999 et mise à jour au 06-12-2000) |
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