Détails

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Numac
1996012296
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
17 juillet 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières, cimenteries et fours à chaux de l'arrondissement administratif de Tournai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

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