Détails

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Numac
1996012290
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 juillet 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension aux ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale.

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