Détails

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Numac
1996012278
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
13 juin 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1995

26 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension conventionnelle pour les ouvriers et ouvrières du secteur de l'industrie des conserves de légumes.

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