Détails

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Numac
1996012265
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
26 juin 1996
Date d'entrée en vigueur
29 mars 1995

2 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la prépension.

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