Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

5 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 28, § 2 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :