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Titre :

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995062968 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la fixation pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire du commerce alimentaire.
  Convention collective du 29 juin 1995.
  Fixation, pour l'année 1996, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire (Convention enregistée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39054/CO/119).
  (Pour la CCT, voir 1995-06-29/81).