Détails

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Numac
1996012239
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
29 mai 1996
Date d'entrée en vigueur
31 décembre 1996

24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension après licenciement.

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