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Titre :

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans (1).

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995062852 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39508/CO/306) (pour la CCT, voir %%1995-06-28/34%%).
  Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET