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Titre :

22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'institution de la prépension à mi-temps.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

1995041351 

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, reprise en annexe conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'institution de la prépension à mi-temps.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET

ANNEXE.
Art. N. _ Convention collective de travail du 13 avril 1995. - Institution de la prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 30 mai 1995, sous le numéro 38000/CO/120).
  (Pour la CCT, voir %%1995-04-13/73%%).