22 JANVIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prépension à mi-temps.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995052352 | 23 MAI 1995. - Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Prépension à mi-temps (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38410/CO/149.02). |
Veuillez patienter, chargement des articles…
0.0s
Chargement…