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Titre :

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes".

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 2 juin 1995. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie pour les employés de l'industrie des conserves de légumes" (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38312/CO/220).
  (pour la CCT, voir %%1995-06-02/46%%).
  Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET