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Titre :

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Table des matières :

Art. 1-2
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art.2. Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38468/CO/142.02) (pour la CCT, voir %%1995-04-28/51%%).
  Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  La Ministre de l'Emploi et du Travail,
  Mme M. SMET