Détails

ATTENTION: Les articles sont encore en cours de chargement. Veuillez attendre que tous les articles soient chargés avant d'imprimer.
Numac
1996012002
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
6 novembre 1996
Date d'entrée en vigueur
1 avril 1995

13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à 55 ans.

Numac Titre
1995031660 16 MARS 1995. - Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage. - Convention collective de travail du 16 mars 1995. - Prépension à 55 ans (Convention enregistrée le 24 mai 1995 sous le numéro 37885/CO/110).
Veuillez patienter, chargement des articles…
Chargement…