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Titre :

2 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima et les marges maxima pour la distribution en gros et la dispensation des médicaments à usage humain non remboursables dont aucune forme n'est soumise à prescription médicale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-2006 et mise à jour au 01-07-2014)

Table des matières :

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Arrêté(s) d’exécution :

2006011208 

Articles :

[Abrogé par] <AR 2014-04-10/85, art. 28,4°, 003; En vigueur : 01-07-2014>