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Titre :

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992011073 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Dans toutes les annexes de l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la rubrique " 2. à envoyer au Ministère des Affaires économiques. Administration du Commerce, rue De Mot 24-26, 1040 Bruxelles. " est remplacée par la rubrique " 2. à envoyer au Ministère des Affaires économiques. Administration de la Politique commerciale. Division des services à caractère financier. Service Crédit, NG III, boulevard E. Jacqmain 154, 1000 Bruxelles. "

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1996.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
  ALBERT Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO