19 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.

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Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1994009166

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes :
  A. A l'alinéa 1er, 1°, les mots "trois mille deux cents francs (F 3 200)" sont remplacés par les mots "trois mille sept cent huit francs (F 3 708)";
  B. A l'alinéa 1er, 2°, les mots "mille six cents francs (F 1 600)" sont remplacés par les mots "mille huit cent cinquante-quatre francs (F 1 854)".

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
  Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCK

NL (wetwijzer.be)