Détails

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Numac
1996009797
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
25 décembre 1996
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 1997

11 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

Numac Titre
1996121134
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