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Titre :

10 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal établissant le modèle des avis de saisie, des avis de délégation et des avis de cession de rémunération. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-2010 et mise à jour au 17-12-2010)

Table des matières :

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1982001621 

Arrêté(s) d’exécution :

2001003361 

Articles :

[Abrogé] <AR 2010-12-07/02, art. 10, 002; En vigueur : 29-01-2011>