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Titre :

22 MAI 1996. - Arrêté royal n° 16 modifiant l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1993009169 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 3 de l'arrêté royal n° 2 du 28 février 1993 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions, les mots "un délai de trois mois" sont remplacés par les mots "un délai de dix-huit mois".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 22 mai 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Justice,
  S. DE CLERCQ