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Sources connexes

Numac
1996009117
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
27 février 1996

2 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1995 relatif à la répartition des cantons de justice de paix d'après leur population.

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