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Titre :

13 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1979051701 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6bis, § 2, de l'arrêté royal du 17 mai 1979 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Commission bancaire et financière, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1994, est complété comme suit :
  " Cette dérogation ne s'applique que dans la mesure où la rémunération ainsi établie est inférieure à la rémunération visée au § 1er. "

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 13 décembre 1995.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT