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Titre :

22 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal relatif au contrôle des teneurs de comptes agréés pour la tenue de comptes de titres dématérialisés de l'Etat, des Communautés, des Régions, des provinces, des autorités locales ou des établissements publics.

Table des matières :

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1991003422 

Arrêté(s) d’exécution :

1998003603  2006003199 

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