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Titre :

28 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992003847 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 2, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal n° 31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique, inséré par l'arrêté royal du 25 février 1996, est abrogé.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1996.

Art. 3. Notre Vice-Premier Ministre, Ministre des Finances et du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Ciergnon, le 28 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT