4 AOUT 1996. - Arrêté royal modifiant le taux de l'intérêt légal.
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1996022675 | 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. |
| 1997022769 | 5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés. |
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