Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Centre régional d'aide aux communes.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Le régime de pension instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Centre régional d'aide aux communes.

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 23 mars 1995.

Art. 3. Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 25 février 1996.
  ALBERT Par le Roi :
  Le Ministre des Pensions,
  M. COLLA