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Titre :

26 FEVRIER 1996. - Arrêté royal fixant la date d'expiration de la période transitoire visée à l'article 163, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La période transitoire visée à l'article 163, alinéa 2, de la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements prend fin le 1er mars 1996.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 1996.

Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 26 février 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
  Ph. MAYSTADT