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Titre :

19 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 80 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.

Table des matières :

Art. 1-6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Les recettes en provenance des droits d'inscription sont fixées par le Secrétaire permanent au recrutement sur base des inscriptions aux examens et des abonnements à l'Agenda des Examens.

Art.2. Les pièces justificatives pour le versement des recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont transmises par le Secrétaire permanent au recrutement au Directeur général de l'Administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines au plus tard le dixième jour du mois qui suit celui au cours duquel les droits d'inscription ont été perçus.

Art.3. La contre-valeur des recettes visées à l'article 1er sera affectée mensuellement au fonds d'attribution 66.40C au moyen d'un prélèvement sur le produit des ventes de timbres fiscaux. A cet effet, le Directeur régional de la Direction-Enregistrement de Bruxelles établira mensuellement une ordonnance sur base de l'établissement des pièces justificatives visées à l'article 2.

Art.4. Le versement au numéro de compte du Secrétariat permanent de recrutement, Service de l'Etat à gestion séparée, est effectué au plus tard le trentième jour du mois qui suit celui au cours duquel les droits d'inscription ont été perçus.
  Le premier versement en 1996 comprendra en outre les régularisations à effectuer pour cette année.

Art.5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 6. Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 19 novembre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre des Finances,
  Ph. MAYSTADT
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT