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Titre :

30 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics.

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1995000048 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. A l'article 10 de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, la mention " g) Bureau d'Intervention et de Restitution belge " est supprimée.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date à laquelle l'arrêté royal du 3 octobre 1995 portant création du cadre d'accueil du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est abrogé.

Art. 3. Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 30 octobre 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT