30 JUIN 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 3°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1996 et mise à jour au 13-08-2012)
Art. 1-5
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- "loi", la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- "départ anticipé à mi-temps", le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- "semaine volontaire de quatre jours", les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable à l'"Intercommunale des Personnes âgées de Liège et Environs" ainsi qu'aux Centres publics d'aide sociale d'Amay, de Deinze, de Dendermonde, de De Panne, d'Evergem, de Herstal, de Herve, de Malle, de Mouscron, de Nijlen, de Ninove, d'Oupeye, de Berchem-Sainte-Agathe, de Ravels, de Vilvoorde et de Visé.
Art.3. A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours :
- l'"Intercommunale des Personnes âgées de Liège et Environs";
- les Centres publics d'aide sociale :
- d'Amay;
- de Braine-le-Comte;
- de Herstal;
- de Herve;
- de Lanaken;
- de Mouscron;
- de Ninove;
- d'Oupeye;
- de Ravels;
- de Visé.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.
Art. 5. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 juin 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT