Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

9 JUILLET 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics.

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1992008004 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. L'article 6 de l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixantles conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété comme suit :
  "- aux membres du personnel engagés par contrat d'occupation d'étudiants. "

Art.2. L'article 7 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 avril 1995, est complété par le membre de phrase suivant :
  "ni aux contractuels engagés en remplacement de membres du personnel statutaire en congé annuel de vacances. "

Art.3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1996.

Art.4. Nos Ministres et Nos Secrétaires d'Etat sont, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 9 juillet 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT