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Titre :

6 FEVRIER 1996. - Arrêté royal portant certaines dispositions en rapport avec la création du Ministère de la Fonction publique.

Table des matières :

Art. 1-7

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1950100302  1953022406  1953060102  1963121201  1964082410  1967022804  1968121603  1970111305  1971071206  1973060706  1976122102  1977022309  1977052003  1978031006  1978033034  1978051005  1980020506  1993014212  1994000482  1994008209 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. La compétence administrative de l'Office Central des Fournitures en matière de fourniture de l'équipement des corps communaux de police, du matériel pour la protection civile et du matériel d'incendie, est transférée du Ministère des Communications et de l'Infrastructure au Ministère de l'Intérieur.

Art.2. Les agents qui, au sein de l'Office Central des Fournitures, sont chargés de l'exercice des compétences visées à l'article 1er, sont transférés d'office au Ministère de l'Intérieur.

Art.3. A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique :
  1. Les mots :
  " 3° la Direction générale de la Sélection et de la Formation "
  sont remplacés par les mots :
  " 3° Institut de Formation de l'Administration fédérale ".
  2. Les mots :
  " 5° le Service des fournitures "
  sont remplacés par les mots :
  " 5° Bureau fédéral d'Achats ".

Art.4. § 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 septembre 1994 portant création, organisation et fixation du cadre du Ministère de la Fonction publique, les mots :
  " 4° le service du contrôle médical "
  sont supprimés.
  § 2. A l'article 3, § 2, du même arrêté, les mots :
  " 3° du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement :
  - l'Office médico-social de l'Etat pour la partie de ses activités relatives au contrôle médical des agents absents pour maladie "
  sont supprimés.

Art.5. Les mots " Office central des Fournitures " et les mots " Direction générale de la Sélection et de la Formation " sont remplacés respectivement par les mots " Bureau fédéral d'Achats " et les mots " Institut de Formation de l'Administration fédérale " dans toutes les dispositions réglementaires qui y font référence.

Art.6. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.

Art. 7. Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre de la Santé publique, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
  Donné à Bruxelles, le 6 février 1996.
  ALBERT
  Par le Roi :
  Le Ministre de l'Intérieur,
  J. VANDE LANOTTE
  Le Ministre de la Santé publique,
  M. COLLA
  Le Ministre des Transports,
  M. DAERDEN
  Le Ministre de la Fonction publique,
  A. FLAHAUT