11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 13-08-2012)
| Numac | Titre |
|---|---|
| 1995121143 | — |
| 2012071325 | — |
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