11 DECEMBRE 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public. (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL2012-07-13/25, art. 9, 1°, 002; En vigueur : 01-01-2013)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-1996 et mise à jour au 13-08-2012)
Art. 1-4
Article 1. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par :
- "loi", la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public;
- "départ anticipé à mi-temps" : le régime de travail à mi-temps visé aux articles 3 à 5 de la loi;
- "semaine volontaire de quatre jours" : les prestations réduites telles qu'elles sont définies par les articles 7 à 9 de la loi.
Art.2. Le régime du départ anticipé à mi-temps prévu au titre II de la loi est rendu applicable aux Centres publics d'aide sociale de Bredene, de Buggenhout et de Kortrijk.
Art.3. A leur demande, les autorités administratives reprises ci-après peuvent souscrire un engagement conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er, de la loi afin de rendre applicable à leur personnel le régime de la semaine volontaire de quatre jours :
- le Centre public d'aide sociale de Bredene;
- le Centre public d'aide sociale de Kapelle-op-den-Bos;
- le Centre public d'aide sociale de Buggenhout.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 1995.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT