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Titre :

20 OCTOBRE 1995. - Arrêté royal déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-1996 et mise à jour au 04-06-2004)

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1973060602 

Arrêté(s) d’exécution :

1996000935 

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