Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

22 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Table des matières :

Art. 1-18
ANNEXES.
Art. N1, N2, N3, N4, N5, N6

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001949 

Arrêté(s) d’exécution :

1997000335 

Articles :